Fiscalité
Déduction fiscale des frais de déplacement (fédéral)
Un plafond de 3000 francs s’applique à l’impôt fédéral direct à partir de 2016
Berne, 10.03.2015 - A l’avenir, les travailleurs salariés pourront déduire du revenu soumis à l’impôt fédéral direct au maximum 3000 francs à titre de frais de déplacement professionnels. Suite à l’adoption de la nouvelle loi sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), le Département fédéral des finances (DFF) a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les frais professionnels modifiée en conséquence.
Lors de la votation populaire du 9 février 2014, le peuple a accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). L'une des nombreuses mesures prévues pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire est de limiter la déduction, sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct, des frais de déplacement professionnels. A l'avenir, les travailleurs salariés ne pourront déduire les frais de déplacement nécessaires qu'à hauteur de 3000 francs au plus.
Afin de mettre en œuvre cette décision, le DFF a fixé au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la disposition révisée de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct. La nouvelle disposition s'applique aux frais de déplacement liés à l'utilisation tant d'un véhicule privé que des transports publics.
Adaptation à l'échelon cantonal
Le projet FAIF ayant été accepté, les législations cantonales peuvent aussi être modifiées. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes autorise les cantons à fixer un plafond pour la déduction des frais de déplacements. Les cantons déterminent eux-mêmes ce plafond.
Source-Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
Fiscalité de la prévoyance - Canton de Neuchâtel
Je vous mets à disposition un memento très intéressant pour se rappeler des impositions et/ou déductibilités fiscales des divers moyens de prévoyance.
Dans les grandes lignes, voici un résumé des impositions :
Rentes
AVS/AI : rentes imposées à 100%
LPP : rentes imposées normalement à 100% (il existe encore d'anciennes rentes imposées à 80%)
Viagères traditionnelles : 40% à titre de revenu avec les autres revenus
Nouvelles rentes viagères, genre Rentasafe Time : 0 % - Aucune imposition
Capitaux
En cas de vie
Prévoyance liée (3a) : Impôts sur le revenu, à part des autres revenus*
Prévoyance libre (3b) :
- Suite à des primes périodiques : Généralement aucune imposition
- Suite à une prime unique : Aucune imposition sur le gain en capital pour autant que les 3 conditions suivantes soient réunies
- Le contrat a duré au moins 5 ans (si lié à des fonds de placement doit avoir été prévu pour 10 ans)
- L'assuré doit avoir au moins 60 ans au moment de toucher la prestation
- L'assuré doit avoir moins de 66 ans révolus au moment de la conclusion du contrat
En cas de décès
Prévoyance liée (3a) avec valeur de rachat : Impôts sur le revenu, à part des autres revenus*
Prévoyance liée (3a) sans valeur de rachat (risque pur) : Impôts sur le revenu, à part des autres revenus*
Prévoyance libre (3b) avec valeur de rachat : Impôt sur les successions
Prévoyance liée (3b) sans valeur de rachat (risque pur) : Impôts sur le revenu, à part des autres revenus*
* Exemple : Impôts sur le versement d'un capital de CHF 100'000.-, peu importe les revenus lucratifs, pour une personne seule habitant la commune de Neuchâtel : CHF 6'190.80
!!!! Insérer exemple chiffrée PDF
memento Directives Impôts NE.pdf (1.1 Mo)
Exemple impôts 100'000.- à Neuchatel - Personne.seule.pdf (110.83 Ko)